Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de L'Office Public départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. E.

LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE CONCERNANT LES BIENS DE L'INDIVISION X...

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M.

le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Bais (Ille-et-Vilaine) ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres

août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine 35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

le jugement en date du 30 janvier 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a statué sur la demande d'indemnités de l'office public départemental et d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 décembre 1992 présentée par le préfet de la région de Bretagne, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET

, dont le siège est 16 rue Saint-Hélie à Rennes (35000) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2008

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

; Article 1er : La décision en date du 1er juillet 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine est annulée.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'annuler le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes du Groupe d'union de la droite et du centre d'Ille-et-Vilaine et de M.

; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.