B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mai 2017 rapportant le décret du 25 septembre 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés des 3 juillet 2012 et 16 avril 2013, le maire de Lourmarin (Vaucluse) a accordé à M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2017 qui a rapporté le décret du 19 janvier 2005 en ce qu'il lui avait accordé

Par un jugement n° 1800677 du 11 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans lui a accordé la décharge, pour les exercices clos en 2013 et 2014, des pénalités à concurrence de la substitution, à

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2016 rapportant le décret du 27 mai 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE

annule un jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Les Amis du Breuil", le permis de construire qui lui avait été accordé

A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juillet 2017 rapportant le décret du 19 février 2015 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et autorisé

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 janvier 2017 rapportant le décret du 24 novembre 2008 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre

Lucien X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du déplacement du lit de la Loire qui s'est produit entre les relevés cadastraux de 1812 et 1964, l'administration a réparti par accord

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

H...G...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2016 rapportant le décret du 29 octobre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française, qui l'avait

réparation des préjudices résultant des fautes commises par eux dans le cadre de la procédure d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours et des mesures prises à la suite de la découverte

réparation des préjudices résultant des fautes commises par eux dans le cadre de la procédure d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours et des mesures prises à la suite de la découverte

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2016 rapportant le décret du 13 novembre 2014 qui lui avait accordé

Les rehaussements ont été assortis des pénalités de 80% prévues par le c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. M.