"l'attestation réglementaire ... permettant d'accueillir un enfant étranger" en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

"Conditions matérielles d'accueil" : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui attribuer un accueil dans une

/La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.

d'urgence ou dans une structure d'accueil adaptée à son état de grossesse, méconnaissant les dispositions des articles L. 345-2, L. 222-5 et 221-2 du code de l'action sociale et des familles.

Enfin, il résulte de l'article 375-7 du code civil que le lieu d'accueil est recherché en considération de l'intérêt du mineur, sans qu'il soit fait obligation de le confier au service de l'aide sociale

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

Il résulte de ces dispositions que la décision qui prononce le détachement d'un fonctionnaire ne peut intervenir qu'après consultation de la commission administrative compétente du corps d'accueil.

d'urgence est satisfaite eu égard à la crise économique qui affecte notamment le secteur du tourisme, à la circonstance que les hôtels et résidences de tourisme n'ont pas été interdits d'ouverture ou d'accueil

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général du Loiret en date du 8 juillet 1994 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil

Toutefois, par courrier du 26 décembre 2016, l'OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - RECOURS ACCUEILLI TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR LE MINISTRE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION

la sortie du centre d'accueil.

A partir du même jour, l'intéressé a bénéficié des conditions matérielles d'accueil prévues par l'article L. 744-1 du même code en étant hébergé dans un centre d'accueil et d'orientation.

. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, de lui indiquer le ou les centres d'accueil

A...; que l'administration ne soutient pas qu'elle ne soit plus tenue d'accueillir M.