() la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () ". 4.

à l'association « Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire » (CEPN) » et des « actes qui procèdent à la nomination des représentants du CEA au sein de l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité (FPACS), représentée

B, maître de conférences affecté à l'université de D, ayant engagé des contentieux contre l'université à raison de faits de harcèlement moral dont il a été victime et de décisions prises à son égard par

le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975 la clinique Pierre Brossolette où il exerçait son

le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975 la clinique Pierre Brossolette où il exerçait son

réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par les dispositions du décret attaqué antérieurement à son annulation

de commerce au sein duquel figure l'article L. 444-1 du même code. 2.

Saïd X..., demeurant 2, place Jupiter à Aulnay-sous-Bois (93600) ; M.

X : Considérant que, par un arrêté du 12 septembre 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département le 15 septembre 2001, le préfet des Hauts-de-Seine a donné

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° Sous le n°

le 28 juillet 2008, que son état civil est établi, qu'il ne saurait être exigé une copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la transcription de cet acte de naissance aux termes de l'arrêté du

du rejet de son recours hiérarchique.

porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter la décision du 11 avril 2018 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine l'a

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter la décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine l'a reconnu

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

), à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, si besoin, avec le concours d'un commissaire de justice, d'un serrurier, et de tout professionnel mandaté