Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi dirigé contre ce chef de redressement, que M.

X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que les redressements dont a fait

A des redressements en matière d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 1992 à 1997 s'élevant au total à 320

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise au titre de l'année 2009 : 10.

la société Finindusco, a déchargé celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence, en base, du montant du redressement

A REALISE EN 1964 DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ; QU'ELLE LES A DISTRAITES DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE, EN PRENANT L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR DANS

DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LEUR CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 A RAISON DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA CESSION LE 1ER OCTOBRE 1977 DU FONDS DE COMMERCE

d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé et inexactement qualifié les faits et insuffisamment motivé sa décision en affirmant que, par principe, les travaux de reprise

122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16° d'intenter au nom de la commune des actions

1993, demandé à Mme A de constituer des garanties à hauteur de l'imposition contestée en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'en réponse

en recouvrement de l'administration n'était prescrite, quel qu'ait pu être l'effet de la notification de redressement du 14 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré par M.

... s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année ... 2° aux notifications de redressements adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article

janvier 2005 repose, d'une part, sur la passation d'une provision, non déductible du résultat, qui correspond aux coûts de démantèlement et doit être reprise lors de l'engagement effectif des dépenses

immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société constitue une cession

assujettie pour l'annee 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

de l'article L. 612-39 ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité des marchés financiers a notifié le 22 juin 2007 des griefs à la SOCIETE EUROLAND FINANCE, à un vendeur actions

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont cédé, les 16 décembre 2002 et 1er décembre 2003, à leurs fils et à leur belle-fille, les actions de la société

des résultats des sociétés et GIE dont l'EURL était membre ; qu'après avoir relevé que la notification de redressements adressée personnellement à M.