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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464318.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496559.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474583.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497051.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Source officielle

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493711.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625035

Admin. suprême

20 juillet 1988

ou à certaines catégories de celui-ci, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer à un ancien salarié, ou à une catégorie restreinte d'anciens salariés

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496647.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2019 du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007973381

Admin. suprême

3 novembre 1997

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1990 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris rejetant sa demande d'admission

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499938.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969032

Admin. suprême

3 octobre 1997

concerne les non-actifs, les étudiants et les retraités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité CEE ; Vu la directive n° 90/365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés

Source officielle

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