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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465951.20221207
7 décembre 2022
des frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur, taxés et liquidés par une ordonnance n° 1600735 du 12 juillet 2017 du président du tribunal et, en dernier lieu, rejeté le surplus des
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488123.20231114
14 novembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête de M.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488848.20231117
17 novembre 2023
avocats au barreau des Hauts-de-Seine de confirmer la désignation d'office de Mme D B ou, à défaut, de procéder à toute autre commission d'office dans la défense de ses intérêts devant le tribunal judiciaire
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048647
28 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel à la convention
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618
18 juin 2025
de ce que des règles de dévolution de la preuve différentes seraient mises en œuvre par le juge judiciaire ou par le juge administratif statuant sur des litiges de nature différente pour soutenir que
3 SS
CETAT:CETATEXT000007813288
13 novembre 1991
Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel ainsi que ledit article et l'article du règlement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919713
20 juillet 2016
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 11.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819328
17 mars 1993
La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide apportée par les collectivités publiques.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727494
22 janvier 1988
Frontil et Portay, syndics à son règlement judiciaire, demeurant respectivement ... et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704422
3 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464571.20220609
9 juin 2022
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat, au titre de l'admission provisoire
CETAT:CETATEXT000007683617
23 janvier 1981
A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ASSISTES DE ME A..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236203
13 février 2015
Taiarapu-Est, de Bora-Bora et d'Arue demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 relative aux conditions d'admission
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281238
5 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Elce a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491028.20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007891042
17 janvier 1996
en vertu d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en faveur de ses membres ; que l'adhésion à cette association était obligatoire
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078332
4 octobre 2000
a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrat pour l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664873
1 juin 2015
Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition
ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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