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554 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465951.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur, taxés et liquidés par une ordonnance n° 1600735 du 12 juillet 2017 du président du tribunal et, en dernier lieu, rejeté le surplus des

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488123.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488848.20231117

Admin. suprême

17 novembre 2023

17 novembre 2023

avocats au barreau des Hauts-de-Seine de confirmer la désignation d'office de Mme D B ou, à défaut, de procéder à toute autre commission d'office dans la défense de ses intérêts devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048647

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le premier protocole additionnel à la convention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500475.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

de ce que des règles de dévolution de la preuve différentes seraient mises en œuvre par le juge judiciaire ou par le juge administratif statuant sur des litiges de nature différente pour soutenir que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007813288

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel ainsi que ledit article et l'article du règlement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 11.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819328

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide apportée par les collectivités publiques.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727494

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

Frontil et Portay, syndics à son règlement judiciaire, demeurant respectivement ... et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704422

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464571.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat, au titre de l'admission provisoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683617

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ASSISTES DE ME A..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236203

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Taiarapu-Est, de Bora-Bora et d'Arue demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de Polynésie française n° 2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 relative aux conditions d'admission

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281238

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Vu la procédure suivante : La SARL Elce a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491028.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891042

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

en vertu d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'Association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France en faveur de ses membres ; que l'adhésion à cette association était obligatoire

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078332

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrat pour l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502219.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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