RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février

était prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide

d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2°) de

sociale a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris lui refusant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 ; Vu le code de la famille et de l'aide

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 janvier 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 122 594,55 F le montant de la somme à récupérer sur la

Claude DECORSE, demeurant à Issoire (63500) et tendant à l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 mai 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 22 décembre 1993 rejetant son appel dirigé contre la décision de la commission départementale

CETAT04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Compétence - Dette alimentaire.

du 10 janvier 1992 de la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne en admettant Mme Hélène Z..., leur mère et grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise

5 septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

CETAT04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.

JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 1ER MARS 1975 IMMATRICULANT L'ENFANT ZINDEL EN QUALITE DE PUPILLE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE

de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; 2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu

en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.