réclamation relative aux opérations de remembrement des terres dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune du Cours et, d'autre part, au maintien comme bien communal à la disposition des habitants

ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que

livres généalogiques pour les équidés enregistrés ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'office public de l'habitat Paris Habitat n'est pas admis.

la Fondation AbbéW..., la Fédération Droit au logement, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Confédération nationale du logement, la Coordination nationale Pas sans nous, le syndicat SNUP Habitat

sous le numéro 346665, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

C'est ainsi que les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle, qui s'est déroulée du lundi 29 novembre 2021 à zéro heure, au vendredi 10 décembre 2021 à minuit, ont

Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE A BOURG-LA-REINE, dont le

D'une part, l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive " Habitats " prévoit

, que l'article L. 241-2 du code du travail renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'organiser l'appel aux nouvelles compétences prévues pour la prévention des risques professionnels et l'amélioration

naturels ou de ces habitats d'espèces (...) ".

En second lieu, aux termes de l'article R* 361-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil national de l'habitat est " consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale (

En second lieu, aux termes de l'article R* 361-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil national de l'habitat est " consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale (

En second lieu, aux termes de l'article R*361-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil national de l'habitat est " consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ()

En second lieu, aux termes de l'article R.* 361-2 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil national de l'habitat est " consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale

, le conseil supérieur des habitations à loyer modéré "est appelé par le ministre à donner son avis sur toutes les questions concernant les habitations prévues à l'article L. 411-1 et notamment sur les

En application du I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants

La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances.

les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment habilitées

1°) d'annuler la disposition d) de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 du ministre du logement et de la ville pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation