Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une infraction commise le 20 octobre 2005, constatée par un jugement du tribunal de police de Pontoise du 13 novembre 2008, devenu

de la publication de leur acte de promulgation. " Aux termes de l'article 180-3 de la même loi organique : " I. - A compter de la publication de l'acte de promulgation d'un acte dénommé " loi du pays

Parmi les produits énumérés figurent notamment les " Fumiers ", le " Fumier séché et fiente de volaille déshydratée ", le " Compost d'excréments d'animaux solides, y compris les fientes de volaille et

caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition

A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise " ; qu'aux termes de l'article

au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises

de Grenoble d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises

./ Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et

de la gestion de fait, il ressort des termes mêmes de ce rapport que si la Cour des comptes a évoqué l'ouverture des procédures par la chambre régionale des comptes, elle n'a pas préjugé les appréciations

Z... a exerçé au cours des années 1977, 1978 et 1979 une activité de gérant d'immeubles pour le compte de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre de parts très limité

droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer tout ou partie du capital de points de son permis de conduire et de le lui restituer dans un délai de quinze jours à compter

.a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise

résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès ". 3.

président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 du tribunal administratif de Versailles notifié le 14 mars 1985 la condamnant à payer une amende

le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'amende

Cons. qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " dans les cas de dissimulation définis à l'article 1649 quinquies B, il est dû une amende égale au double des droits, impôts ou taxes

ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les contribuables bénéficiaires de l'exonération ainsi édictée ne sont pas, par voie de conséquence, autorisés à déduire de leurs revenus fonciers compris

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre