rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique annoncé

publiques de la Haute-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Etanchéité du Limousin à verser à l'Etat les sommes de 325 588,68 euros au titre des travaux de réfection

et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer à des agences immobilières, dans le cadre d'un service d'abonnement périodique, le contenu des annonces

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa rédaction

Y..., Mlle X... a produit dans les délais le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer un désistement d'office ; Sur les conclusions de la

la fin de non-recevoir soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure de sanction : Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989 : "Si

antérieure a entendu, par une intervention qui était prévisible, prendre en compte des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce du dépôt du projet de loi ne se traduise

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé

A à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants devait être apprécié au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

patient ; que la décision contestée nuit gravement à l'intérêt de la santé publique en favorisant la prescription d'anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et en remettant en cause l'objectif de réduction

cet engagement, afin que le quota de magazines et documentaires soit calculé en proportion du temps total de diffusion après soustraction du temps de diffusion consacré à la publicité, aux bandes-annonces

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

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