REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT

l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire et le permis modificatif qui lui

Par une ordonnance n° 2104166 du 11 janvier 2022, le juge des référés a rejeté leur demande.

deux mémoires, enregistrés les 6 mars et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DU CAP D'X...

la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE (91265), représentée par son maire habilité par une délibération du 29 mars 1989 du conseil municipal ; la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 2402307 du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande.

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler

le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1996 du conseiller

Il suit de là que le département de Mayotte est fondé à demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de l'ordonnance attaquée. 5.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1994 par laquelle le préfet

Par un jugement n° 1910664 du 25 mai 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur du Grand hôpital de l’Est francilien a prolongé l’activité de Mme B

le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A REFUSE

Par une ordonnance no 2400349 du 19 août 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision en litige et a enjoint au président du gouvernement de prolonger le contrat à compter du 1er octobre