Par un arrêt n° 18NT02685 du 10 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

par la société Somatex : Considérant d'une part, que le ministre de la défense a reçu notification le 2 juin 2006 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mai 2006 ; que l'appel du ministre

En dernier lieu, dans son jugement du 9 décembre 2019, le tribunal correctionnel a, contrairement à ce que soutient M.

QUE LA PORTEE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AGEN, EN DATE DU 29 AOUT 1973, EST LIMITEE A LA DETERMINATION DE LA RESPONSABILITE PENALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL, DES

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02538 du 23 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0301375

et frappés de l'interdiction des droits civiques - Jugement frappé d'appel

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 février 2018, le tribunal correctionnel de Basse-Terre a condamné M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 septembre 2003

du fond que, par jugement du 12 février 1998 du tribunal correctionnel de Draguignan, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de la justice, annulé l'article 2 du jugement du 27 avril

DE RELAXE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONSTATE QUE, AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1984 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1991 par lequel le

Par une ordonnance n° 15MA02074 du 2 juillet 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Roquebrune-sur-Argens contre cette ordonnance

de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ; 2.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 juin 1999 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 10 décembre 1998 par

Par un jugement n° 1100576 du 28 février 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 1er juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27

tourisme et de la mer ; le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2001 par laquelle le juge

X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan à une amende, pour défrichement irrégulier, par un jugement rendu le 30 avril 1986, antérieurement à l'arrêté attaqué du 19 juin 1986 par