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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619781

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

que les prestations de services ainsi effectuées par l'A.F.P.S. ont constitué, dans leur ensemble, des affaires relevant d'une activité commerciale, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en application

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Bricolage et Le Club dans l'analyse concurrentielle, notamment dans le calcul des parts de marché des parties à l'opération sur les marchés locaux de la vente au détail de bricolage ; qu'en huitième lieu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918199

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l'environnement, que celles-ci soient postérieures

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625054

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A cet effet, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008174646

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

approuve le relevé des avis émis par le groupe mentionné ci-dessus sans faire référence de manière plus précise aux spécialités examinées, que le dossier n'a été soumis à la commission constituée en application

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

ERDF et Poweo Direct Energie, qui lui en ont soumis le projet, entendaient conclure afin de mettre un terme à leur différend relatif à la prise en charge des frais de gestion des clients qui, en application

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

de l'article 7 de la Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le code de l'environnement, que celles-ci soient postérieures

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963979

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Des décrets ... préciseront les conditions d'application du présent article ...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il est urgent de suspendre la décision contestée dont l'application

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028808

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. (...) " ; que le ministre de la culture a saisi en application

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'article L. 311-7 du même code dispose que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

modification de l'avenant du 19 février 2020 au contrat d'itinérance entre les sociétés Free Mobile et Orange prolongeant son exécution pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de modifier, en application

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

engagements permettent d'assurer, dès lors qu'elle est sans influence sur la capacité des chaînes concurrentes à s'approvisionner en contenus attractifs leur permettant de réaliser des offres concurrentielles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024911136

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur en application

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666544

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068,53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842818

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

l'importance de l'activité de la succursale, cette dernière n'avait pas été dotée par le siège italien de fonds propres suffisants pour lui permettre d'exercer son activité dans des conditions concurrentielles

Source officielle