AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619781
9 juillet 1986
9 juillet 1986
que les prestations de services ainsi effectuées par l'A.F.P.S. ont constitué, dans leur ensemble, des affaires relevant d'une activité commerciale, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en application
Source officiellePage 10 sur 13
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
26 mai 2010
Bricolage et Le Club dans l'analyse concurrentielle, notamment dans le calcul des parts de marché des parties à l'opération sur les marchés locaux de la vente au détail de bricolage ; qu'en huitième lieu
Source officielle