Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu du risque d'exécution d'office de l'arrêté de transfert litigieux ; - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

A...de la Martinière se borne à soutenir qu'il est ainsi privé de droit à recours, au moins en référé, puisque ni l'autorisation de pénétrer la propriété, par ailleurs contestée devant le même juge par

. ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Nancy en

clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel

E... et autres, annulé l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par elle des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC

H...; que, par suite, il y a lieu de la déclarer irrecevable ; Sur l'arrêt attaqué : 3.

d'une autre erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre et la commune sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit à l'appel dirigé

Par un arrêt n° 21BX03351 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur

droit que l'intervention du syndicat a été rejetée par les premiers juges ; Sur l'intervention en appel du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise : Considérant que ledit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

à un conseil de son choix n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie, portent atteinte au principe du respect des droits de la défense qui découle de l'article 16 de la Déclaration

Z..., X... et Y... contre la société SERI ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

de la cour administrative d'appel de Lyon, qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par un arrêt du 3 décembre 1992, la cour administrative d'appel de Lyon a

Par un arrêt n° 23NT02101 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Guilguiffin contre ce jugement.

de la requête de la société relatives à l'année 1973 : Considérant qu'il est constant que la société requérante n'a pas souscrit dans le délai légal sa déclaration de résultats afférente à l'exercice

en date du 16 mai 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Brunoy ; 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3°

LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101, EST ARRETE D'OFFICE, SAUF RECLAMATION APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE.