Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui ont pour support l'exploitation (...). » ; qu'aux termes de l'article 1144 du code rural alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 722-1 de ce code : « Il est

indemnité "autre que celles fixées par une loi ou un décret sous réserve des dispositions prévues par l'article 111 ..." ; Considérant que les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, "

A, par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

administrative d'appel autre que celle de Marseille ; 3°) de mettre à la charge du grand port maritime de Marseille la somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 52-11 du code électoral ; 4.

France, constituent l'un des moyens de transfert des bénéfices à l'étranger visé par ledit article ; que ces transferts doivent en application des dispositions combinées des articles 109 et 110 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

une faute passible d'une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie ; Considérant

Ces dividendes ont été soumis, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, à une retenue à la source au taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention fiscale

Article 2 : Les affaires sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Versailles.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts repris à l'article 1759 du code ; que la SARL CAFE DE LA PAIX a contesté en vain devant le tribunal administratif de Poitiers le

L. 52-12 du même code : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

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212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant