DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les notes et appréciations générales attribuées

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que l'article L. 512-3 du code de l'environnement méconnaît également l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il

SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR, INTEGRATION DE LA ZONE DE PILOTAGE DE HONFLEUR DANS CELLE DE LA STATION DE LA SEINE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE" DANS SES ARTICLES

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : "Si le procureur

ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 ", prescrit aux Etats membres de prendre " les mesures nécessaires pour que tout travailleur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

En premier lieu, les dispositions du 1° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée étendent en Polynésie française les dispositions des articles L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 du code des transports

3 de l'article 17, qui prévoit l'imposition des rémunérations versées au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international dans l'Etat où le siège de direction

B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 17 de la délibération n°13-2015/APS du 30 avril 2015 de l'assemblée de la province

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la décision n° 2016-538 QPC

ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a modifié l'arrêté du 12 novembre 2004 accordant à la fédération française de full-contact et disciplines associées la délégation prévue à l'article

16 du même décret : "La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve après avis du comité consultatif" ; que l'article 17 du décret prévoit que "la pratique

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE IMPOSE AUX STATIONS DE PILOTAGE DANS LESQUELLES IL N'EST PAS NOMME DE CHEF DE PILOTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE