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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457239.20211027
27 octobre 2021
Aux termes du II du même article : " Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la Covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332750
24 juillet 2014
1er de l'annexe 1 à la convention du 19 décembre 2013 : 3.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208896
28 novembre 2003
à un congé de longue durée est reconnue imputable au service, ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 avril 1974 modifié relatif aux
CETAT:CETATEXT000027942376
6 septembre 2013
L. 2261-19 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2261-19 du même code : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes
2 SS
CETAT:CETATEXT000007928170
30 juillet 1997
1er du protocole n° 7 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exercice des droits qui sont ouverts par l'alinéa premier de cet article
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243300
4 août 2006
Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions ; que le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts, pris
CETAT:CETATEXT000008222827
24 mai 2006
Ce crédit d'impôt est égal : /- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe 8 du protocole annexé à la convention, au montant de l'impôt en Italie, conformément aux dispositions
ECLI:FR:CEORD:2024:495315.20240708
8 juillet 2024
A la suite de l'échec de ses connexions effectuées à partir de mars 2029 sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui est le téléservice prévu par l'article R. 431
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007899532
8 novembre 1995
le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement devenu définitif, en date du 8 septembre 1989, annulé l'arrêté du 8 février 1989 par lequel le préfet a affecté 3 agents de la COMMUNE DE KUNTZIG
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335869
6 novembre 2019
Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que " le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445874.20211208
8 décembre 2021
cette prolongation à une durée de quinze ans, d'autre part, des articles 3 et 4 de ce même décret, qui abrogent respectivement, d'une part, les articles 3 et 5 à 14 de l'ordonnance royale du 19 avril
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619067
23 janvier 1980
1967 ET, EN RAISON DE L'ANNULATION DE TOUT REPORT DEFICITAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007676915
16 décembre 1981
AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET, SI LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE PRONONCAIT UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA COMMISSION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673608
11 juin 1982
L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET QUI A LE CARACTERE D'UN ACCORD COLLECTIF : "SAUF ACCORD
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475302.20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123050
8 août 2002
X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008123133
CETAT:CETATEXT000008142710
CETAT:CETATEXT000008154410
CETAT:CETATEXT000008154419
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