motivé, ce moyen qui se rattache à une cause juridique distincte et n'a été invoqué qu'après l'expiration du délai du recours en cassation, n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

Cet avis le mentionne./ Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 193 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation

19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

X..., reste élu en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 193 du code électoral ; Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la

bien-fondé des bases d'imposition s'élevant à 38 400 F, 66 730 F et 168 500 F respectivement pour les années 1979, 1981 et 1982 ; Considérant que pour apporter la preuve à sa charge en application de l'article

Considérant qu'en jugeant que M. et Mme B...n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, de l'origine des sommes correspondant aux chèques

impôts, était en droit, à tout moment de la procédure, de substituer une autre base légale à celle qui a été primitivement retenue ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

dans les conditions susindiquées ; Considérant, en trosième lieu, que, l'imposition ayant été établie d'office, la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au contribuable en vertu de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 4 MARS 1983, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 SONT ANNULES.

, notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Aux termes de l'article L. 191 du code électoral : " Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats

destinataire ; que c'est, par suite, à bon droit qu'elle a jugé que le moyen tiré par le requérant de l'irrégularité de la notification des redressements en cause devait être écarté et que, en application de l'article

majorité absolue des suffrages exprimés mais n'a pas été proclamé élu, faute d'avoir recueilli le nombre de suffrages, au moins égal au quart des électeurs inscrits, exigé par les dispositions de l'article

39 du code général des impôts et de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales en affirmant qu'elle n'établissait pas que la méthode de reconstitution de sa comptabilité par le vérificateur aurait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute partie doit être