S'agissant de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deRennes en date du 25 avril 1984 est annulé.

de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-2° du code général des impôts est ouverte à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel,

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5.

En adoptant les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, le législateur a entendu que l'effet suspensif des recours dirigés

Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix » ; qu'aux termes de l'article L. 262-10 du même code : « L'ensemble des revenus des personnes retenues pour

des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils

de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 3.

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles s'opposaient à toute remise gracieuse eu égard au caractère frauduleux de l'indu.

l'article 1736 du code général des impôts.

D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale

de l'arrêté du 7 juin 1999 devait être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est constant que cet arrêté n'est pas motivé ; que, par suite, il

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent

) ; qu'en vertu de l'article 17 du décret du 12 décembre 1988 alors en vigueur, devenu l'article R. 262-17 du même code, il appartenait au préfet d'arrêter l'évaluation des revenus professionnels non