au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 157 355, la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif

Denis N... doit être porté de 358 à 359 ; que, par suite, M. Denis N... doit être proclamé élu au quinzième et dernier siège de conseiller municipal de Montaigut-en-Combraille aux lieu et place de M.

Aux termes de l'article D. 351-1-2 du même code : " I. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Jarny.

dans son grade d'aspirant et qu'il a été reclassé à l'indice 358 dans son grade de sous-lieutenant en application des dispositions susrappelées, dont il a été fait une exacte application ; Considérant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au

termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi.

de l'article 206 du code général des impôts, que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des opérations mentionnées aux articles 34 et 35 du code ; que ce

Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er ci-dessus portera intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 %.

X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du Finistère ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353

L. 5212-2 du code du travail avait été partiellement rejetée, ce qui devait entraîner une majoration de la contribution annuelle due à ce titre, à hauteur de 352 896 euros.

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

X... n'était pas, à la date de sa demande, bénéficiaire d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'il n'entrait dès lors pas dans les prévisions de l'article L

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

350 DU CODE DES DOUANES ET AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; QUE M.