du 3 avril 1955 ; Vu les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et de la loi n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi

Article 2 : M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie et des finances et l'Agence des participations de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CFE-CGC Energies et de M. B...est rejetée.

a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Premier protocole. 3.

Article 2 : L'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon est condamné à verser à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 51-3 du code de la santé publique telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative

du 26 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis, en application de l'article

PAR AILLEURS UNE COPIE EST EGALEMENT TRANSMISE AU PREFET LORSQUE LE JUGEMENT OU LA DECISION N'A PAS A LUI ETRE NOTIFIEE " ; QUE DES LORS, BIEN QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 83, 3E ALINEA 4.

A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 17 382 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL : "EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à l'association Notre-Dame de l'Espérance la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 382-17 du même code : " (...)

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. et Mme A...relatives à la société en participation DOM SEP 381.

régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. " Aux termes de l'article L. 380-2 du même code, dans sa

2 de l'arrêté du 10 février 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juillet 1990 et l'article 2 de l'arrêté du président de l'office public d'habitation à

; 2°) d'annuler le jugement du tribunal adminsitratif de Versailles et les arrêtés préfectoraux attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; Vu le décret n° 85-384