DE MORALITE ET DE SOLVABILITE EXIGEES, PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI, DES DIRECTEURS DE SUCCURSALES ET DE POINTS DE VENTE ONT POUR SANCTION LA FACULTE RECONNUE A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET

Lorraine, ainsi que le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation de professeurs des universités ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article

sélection du 25 mai 2020 ainsi que le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration du 12 juin 2020 ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits rapportés, en vertu de l'article

précise que : Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente du conseil supérieur des universités ; qu'aux termes de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 dans sa rédaction alors en

QUE, DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE RESTREIGNENT LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ELLES TROUVENT UNE BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 40

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit être accompagnée de la décision attaquée ;

DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ( ...)

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au terme de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit ... être

Aux termes de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction postérieure à

VERBAUX N'ONT MENTIONNE QUE L'ARTICLE 40, N'INTERDISAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RETENIR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 28 DU MEME CODE SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DES CONTRAVENTIONS

de l'office ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation est fixé à 50% de la valeur ainsi déterminée ; que, toutefois, en application de l'article