9 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2°) d'annuler cette décision du 29 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-459 du 16 juillet 1987, notamment son article 9 ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : Il est enjoint au département des Alpes-Maritimes de verser, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la somme de 456 403,55 euros à la société

Article 2 : La demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.

1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

LIAT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n os 459/88 et 462/88 en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les opérations

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande suscitée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances, pour 1984, notamment son article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : -------------- Article 1er: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la Régie autonome des transports parisiens contre les articles 1er et 3 du jugement du 5 novembre 2015 du tribunal

L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 du code général de la fonction publique et du 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, d'autre part des articles L. 4221-1 et L. 4222-4 du code de la santé

du 4 juin 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 3, 5 ter et 5 quater ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

.) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-459 du 4 janvier 1970 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, notamment ses articles 1 et 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734..." ; qu'aux termes de l'article 1729 du même code