Y... et autres et de Me Goutet, avocat de la ville de Nevers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret

LE DIBERDER un avantage en nature d'une valeur de 26 000 F elle ne le comptabilisait pas explicitement en tant que tel, contrairement aux exigences découlant des dispositions de l'article 54 bis du code

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

fonctions, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article

ses articles 19 et 20 ; Vu la loi n° 99-641 du 29 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 54, II ; Vu le décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 relatif

DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu : - le code des douanes ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, notamment son article 54 ; - le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 ; - le code

que l'article 54 du décret du 27 novembre 1991 susvisé prévoient que les personnes détenant un diplôme universitaire d'enseignement supérieur à finalité professionnelle pourront être dispensées de tout

du 1er juillet 2004 susvisée " ; que l'article 54 du même décret, qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre de ces redevances, émis par l'ordonnateur de l'association

nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article

pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre1996), notamment son article

comptabilité dont la S.A VULCA PNEUS a fait l'objet en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1976 et 1977 ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LES ENTREPRISES PRIVEES, NOTAMMENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'ACTIVITES PRIVEES DE CERTIFICATION ; QU'IL N'EST DONC PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... un avantage en nature d'une valeur de 26 000 F elle ne le comptabilisait pas explicitement en tant que tel, contrairement aux exigences découlant des dispositions de l'article 54 bis du code général

recteur de l'académie de Clermont-Ferrand refusant de faire droit à la demande d'affectation dans un emploi de cette académie qui lui avait été présentée par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

622 et 623 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

25 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE PREJUDICE