1967, 1968 ET 1969 ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES RESULTATS DECLARES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

tribunal, pour rejeter les conclusions à fin d'expertise, a insuffisamment motivé sa décision ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, d'une part, en vertu des dispositions du a) et du e) du paragraphe 1 de l'article 58 du A, la CNIL peut, au titre de ses pouvoirs d'enquête, " ordonner au responsable du traitement et

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne peut qu'être écartée ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi

pièces justificatives suffisantes ; que l'administration était, par suite, en droit de regarder cette comptabilité comme dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article

X... ne présentait pas d'irrégularités de nature à justifier que l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article 58 du code général des impôts, procédât à la rectification d'office des

d'une activité non salariée sont fixés par un décret en Conseil d'Etat en fonction principalement des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt ; qu'aux termes de l'article 58 du

comptabilite presentait de graves irregularites et que c'est par suite a bon droit que les resultats declares par la societe pour les exercices 1964 a 1966 ont ete rectifies d'office conformement a l'article

QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE POUR LES CREANCIERS DOMICILIES EN EUROPE ET DE CINQ ANNEES POUR LES CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : "Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre du mérite. / Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article

ARTICLE 2 : LA SOCIETE MARC ET FRERES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déosée au greffe

196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déposée au greffe

journalières sans pièces jstificatives ; qu'en raison de ces irrégularités, l'administration était en droit de rectifier d'office les résultats et le chiffre d'affaires déclarés en application des articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 58 du

concerne l'année 1976, que le contribuable est tenu de présenter à l'administration les documents comptables propres à justifier ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires ; qu'il résulte des articles