des procédures civiles d'exécution ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 361457, la requête

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M.

Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques

L. 761-1 du code de justice administrative.

b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

X en date du 30 septembre 2002 tendant à ce que sa pension civile de retraite prenne en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les conditions de jouissance immédiate définies à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, étaient incompatibles avec les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.