Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque versera une somme de 3 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan par lejugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 juillet 1986 est ramenée de 380 551 F à 291 500 F.

ou entreprises restant soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, il prévoyait, en son article 65 aujourd'hui repris à l'article R. 711-24 du code de la sécurité sociale, que des décrets

L. 821-1, L. 821-2 du code de commerce, d'une part, des articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce, d'autre part.

E et autres a été attribuée en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative par une ordonnance n° 432508 du 8 novembre 2019, du président de la section du contentieux du Conseil

au pouvoir réglementaire et ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce ; 10.

de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail, "les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

sur ce point ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DE BARRY à verser la somme de 3 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qui ne remplissent pas la condition de diplôme énoncée au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR le versement à M.

L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 et non pas comme une demande formée au titre de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, permettant le

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Guyane versera à la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

comme constituant une " branche d'activité " au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail. 6.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,