titre de l'année 1995, en application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-value professionnelles réalisées dans le cadre de la cession

titre de l'année 1995, en application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-value professionnelles réalisées dans le cadre de la cession

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

rural ; Vu le décret n° 83-805 du 8 septembre 1983 ; Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ; Vu le décret n° 79-402 du 17 mai 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

fixées, pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, par les dispositions du III de l'article 244 bis A du code général des impôts.

bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes du vingt-quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, la pension allouée au titre

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la demande présentée par Mme Y... et tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

d'administration", le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS "représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile" ; qu'il résulte de ces dispositions que la capacité

de la sécurité sociale et notamment son article L. 376-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ; Vu

son activité (...) ; qu'aux termes de l'article 259 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations suivantes : (...) prestations

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°- Sous le n° 465564, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre

a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article

de la Charente ; 3°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Charente le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts transposant le a) de l'article 3 de la 8e directive, sans rechercher si, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis