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R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.

SIEGE LAISSE VACANT PAR L'ANNULATION DE SON ELECTION ; VU LE DECRET N 68-968 DU 8 NOVEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 69-845 DU 16 SEPTEMBRE 1969, LES DECRETS N 71-327 DU 30 AVRIL 1971 ET N 71-835

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17 du décret du 21 septembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 89-837 du 14 novembre 1989, l'arrêté d'autorisation d'une installation classée fixe "les mesures d'urgence qui incombent

Vu 1°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés sous les n°s 75 837 et 75 838 les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 ; 5°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à Mme X..., ainsi qu'une somme de 36 000

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE RURAL : "LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES...