L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au conseil des marchés financiers, qui s'est substitué au conseil du marché à terme en vertu des dispositions de l'article 98 de la loi n° 96-597 du

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B

X... ; Sur la régularité de la procédure d'évaluation d'office : Considéran qu'aux termes de l'article 96 du code général des impôts : "I.

X... ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 98 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 de l'assemblée territoriale : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Aux termes de l'article 98 du règlement intérieur de l'ENM : " Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stage ayant suivi l'auditeur et du directeur de centre de stage permet un échange sur

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ETAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE ARRETE D'OFFICE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 98, DES LORS QUE LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 99 PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE

est membre du groupe, et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98-VII-3 de la loi de finances pour 1992 du 30 décembre 1991 : Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux dividendes

ou des plus-values nettes à long terme réalisés pendant la période au cours de laquelle la société distributrice est membre du groupe, et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98-VII-3 de

Le II de l'article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dispose que ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. 3.

par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article

... sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 98, l'administration

97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : (...) - de directeur général des services (...) des

A ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 98 du décret du 12 août 1969 en vigueur à la date de la décision attaquée : La chambre entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande.