L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

I de l'article R. 5133 du code de la santé publique, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que Fenofibrate 140 serait un générique de Lipanthyl 140 ; Considérant, d'autre part, que le dossier

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la première et à la dernière demande et de rejeter la deuxième ; Article 1er : La somme de 368 100 que Gaz de France a été condamné à payer à Mme Y... par

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 4 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que, si le début des opérations matérielles de contrôle

08 adoptée le 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

R. 752-6 du code de commerce ; 4.

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative

de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de 11 567 F, 17 280 F et 14 640 F et en pénalités de 4 000 F, 5 505 F et 26 653 F au titre respectivement de 1977, 1978 et 1979 ; que par suite, la requête de M.

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

L. 5111 et L. 5211 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit, retenir, en l'état de l'instruction comme de nature à créer un doute sérieux sur la

Le décret contesté du 22 janvier 2020 a été pris en application de ces dispositions et dispose, en son article 1er, que : " Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E