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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027383091
30 avril 2013
30 avril 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958759
28 mai 2020
28 mai 2020
demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192776
13 juillet 2004
13 juillet 2004
est subordonnée, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'une telle urgence est établie lorsque l'exécution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176135
26 février 2004
26 février 2004
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475820.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476116.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494721
28 octobre 2020
28 octobre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II 4° du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008172919
2 février 2004
2 février 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le juge des référés
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364646
14 juin 2010
14 juin 2010
L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025041194
19 décembre 2011
19 décembre 2011
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458525.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2021 du ministre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008192722
1 juillet 2004
1 juillet 2004
PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504049.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B au motif que la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie, la juge des référés du tribunal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041897159
18 mai 2020
18 mai 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043665
28 mai 2001
28 mai 2001
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132501
8 avril 2003
8 avril 2003
BEN X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations du concours externe de recrutement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019429203
29 août 2008
29 août 2008
) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 3 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 522-16-1 du code de l'environnement, et du décret du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, codifié à l'article R. 522-16-2 du même code, jusqu'à
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457924.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573970
20 novembre 2020
20 novembre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction
Source officiellePage 10 sur 67