du travail et de l'emploi et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4, L. 611-1, L. 611-10, R. 232-10 et suivants

pour l'accès au corps de l'inspection du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .........................

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : "aucun fait fautif

le tribunal administratif ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

le siège est BP 1201 à PAPEETE 98700 ; la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES DES TRAVAILLEURS DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre

du travail ; que l'inspecteur du travail, saisi en application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, d'un recours exercé par M.B..., a, par une décision du 2 février 2010, confirmé

en agriculture et à la commission des installations nucléaires de base, consultés en application, respectivement, des articles L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi

PACQUIT, demeurant à Pointe-Noire 97184 , B.P. 1222, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en tant que cet article ne prévoit

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996 ; Vu le code de

publics administratifs ainsi que les salariés des employeurs visés à l'article L.351-17 du code du travail, lorsque ceux-ci ne sont pas affiliés au régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.