aucuns dommages-intérêts, a violé l'article L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut introduire dans le litige un point qui ne faisait

L. 1221-1 du code travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

cassation

cassation

T... et la société La voile Blanche, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code travail ; 5°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables

rejet

l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous

les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

du travail n'avait pas bouleversé l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'implication d'un salarié dans

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

qui unissait l'exposant à la société FPI, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

chèque emploi service) » ; qu'en décidant que cette convention et son exécution ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

mensuelle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1984 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que Mme [H] effectuait ces tâches sous les directives et le contrôle de M.