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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'origine de la contamination : Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Contrairement à ce que soutient l'Agence de la biomédecine, elle peut ainsi être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative,
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256240
27 novembre 2006
27 novembre 2006
500 euros au titre de L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code civil ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389286
23 décembre 2013
23 décembre 2013
B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008097371
21 décembre 2001
21 décembre 2001
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604434
9 février 2011
9 février 2011
civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331311, le pourvoi
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604437
9 février 2011
9 février 2011
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604439
9 février 2011
9 février 2011
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331295, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Enfin, le moyen tiré de ce que le point 4.3.2.2 méconnaîtrait les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil doit, en tout état de cause, être écarté.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en l'espèce, prévoient que la commission consultative d'évaluation
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952177
18 octobre 2010
18 octobre 2010
373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161139
9 juillet 2008
9 juillet 2008
1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
5 juillet 2019
Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil (...) " et l'article L.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624312
11 avril 2008
11 avril 2008
1234 et 1300 du code civil, par la confusion, en la personne de la SCI Les Sablières de Chassieu, des qualités de preneur et d'acquéreur, les bailleurs ne pouvaient être imposés à raison du complément
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370323
14 septembre 2012
14 septembre 2012
de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370318
14 septembre 2012
14 septembre 2012
civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 341143, le
Source officiellePage 10 sur 14