6 de la directive 89/105 du 21 décembre 1988 ; que la procédure prévue par l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée, la commission de la transparence ayant examiné le projet

) " ; que l'article R. 5121-179 du même code dispose que : " Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

Article 3 : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

janvier 1988 et le 23 janvier 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

MODERE DE LA VILLE DE PARIS PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST RAMENEE A 13 054 F.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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