Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

L. 146-4 du code de l'urbanisme : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, délégué M.

illégalement les articles L .420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article

est attribuée par les dispositions réglementaires susrappelées ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-34 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-34 du code

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

et qu'aux termes de l'article R. 421-1-2 du même code : Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le pétitionnaire ne peut

L. 420-1 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues pour

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que comme il a été dit ci-dessus, le plan d'occupation des sols de la commune approuvé 19 mars 1975 n'était pas applicable à la date de délivrance du permis

Article 3 : Les conclusions présentées par la SOCIETE LE RALLYE et par la SOCIETE CAFETERIA DU RALLYE-OPERA devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

, l'article L. 712-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code