L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

prévu à l'article R. 723-1 du même code.

L. 741-2 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile et, enfin, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'OFPRA, saisi selon la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du même code, a rejeté le 11 mars 2008 la nouvelle

Pequini en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat

Marseille a transmis, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

qu'ils ont commencé à s'insérer dans la société française et qu'ils ont deux jeunes enfants, il résulte des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 723-1 et du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

au titre de l'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 du code de l'entrée

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, prise en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M.

des dispositions du 1° de l'article L. 741-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon le 1° de cet article, l'admission en France peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

L. 723-1 et du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes

A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir