des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 12 octobre 2004, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 25 avril 2001, pris sur le fondement de l'article

Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-3 du code de l'environnement : " (...) II.

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) ; que les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1

L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du code de l'action sociale et des familles qu'il doit être tenu, dans chaque établissement, un registre où sont portées

portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du Havre ; qu'à raison de ces faits, regardés par l'administration comme constituant une infraction aux articles

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.331-47 du code de la construction et de l'habitation, telles qu'elles ont été modifiées par le décret n

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 4 janvier 1994, date de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "les personnes arrêtées en Indochine qui

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

L'EARL Prest demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter plusieurs parcelles en application des articles L. 331-1

administratif de Grenoble l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'elle était le redevable légal de la taxe d'aménagement litigieuse en application de l'article

l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que la localisation géographique des bâtiments agricoles était sans incidence sur l'application de l'exonération de la taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article

Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents (...) ; que les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1

A soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice : - a commis une erreur de droit en visant l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme au lieu de l'article L. 331-

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé

39 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que, si la participation aux bénéfices attribuée aux bénéficiaires des contrats peut, en application de l'article R. 331-3 du code des assurances