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892 résultats pour « attestations écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035819008

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869416

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A, de nationalité tunisienne, a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 2 juin 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632607

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

activité salariée ; Considérant que l'administration fait valoir que l'intéressé recevait une rémunération calculée en proportion du chiffre d'affaires global de la société et qu'il n'existe aucune trace écrite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926074

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

B...et son conseil ont consulté son dossier administratif, respectivement les 17 juin et 22 juin 2010 ; que, par ailleurs, son conseil a présenté des observations écrites devant le conseil de discipline

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319145

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

A et le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle qu'ils devaient lui faire parvenir leurs observations écrites au plus tard huit jours avant la date de la séance, ce délai n'était

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478514

Admin. suprême

11 avril 2017

11 avril 2017

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829054

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039434415

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

titre provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451690

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, de prendre toute mesure utile afin que le préfet des Bouches-du-Rhône enregistre sa demande d'asile et lui délivre une attestation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030983435

Admin. suprême

3 août 2015

3 août 2015

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de A...emploi Angers de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034184683

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 121-11 du code rural : " Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454236.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En premier lieu, en vertu de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction écrite est close, devant la Cour nationale du droit d'asile, cinq jours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875262

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

des risques technologiques et naturels majeurs a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991769

Admin. suprême

6 mai 1998

6 mai 1998

est apprécié par les enseignants au cours des activités pédagogiques (cours, exercices dirigés, travaux pratiques, projets)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est notamment attesté

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008073115

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

reconduit à destination de l'Algérie, le préfet a délivré le 21 juillet 2000 un titre de séjour provisoire à l'intéressé expirant le 20 janvier 2001, cette mesure, purement gracieuse et prise dans l'attente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027990501

Admin. suprême

12 août 2013

12 août 2013

proposer aux intéressés un hébergement d'urgence en ce qu'il n'y avait pas de risque pour leur intégrité physique au vu des conditions climatiques et du fait qu'ils percevaient l'allocation temporaire d'attente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026829999

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631921

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites

Source officielle

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