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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869416
3 juin 2009
A, de nationalité tunisienne, a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 2 juin 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632607
10 novembre 1993
activité salariée ; Considérant que l'administration fait valoir que l'intéressé recevait une rémunération calculée en proportion du chiffre d'affaires global de la société et qu'il n'existe aucune trace écrite
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926074
22 juillet 2015
B...et son conseil ont consulté son dossier administratif, respectivement les 17 juin et 22 juin 2010 ; que, par ailleurs, son conseil a présenté des observations écrites devant le conseil de discipline
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020319145
23 février 2009
A et le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle qu'ils devaient lui faire parvenir leurs observations écrites au plus tard huit jours avant la date de la séance, ce délai n'était
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478514
11 avril 2017
Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation
CETAT:CETATEXT000038829054
12 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile
CETAT:CETATEXT000039434415
28 novembre 2019
titre provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d'une part, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation
CETAT:CETATEXT000038451690
26 avril 2019
délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, de prendre toute mesure utile afin que le préfet des Bouches-du-Rhône enregistre sa demande d'asile et lui délivre une attestation
CETAT:CETATEXT000030983435
3 août 2015
administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de A...emploi Angers de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
est le seul propriétaire de l'équipement installé ; / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034184683
10 mars 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 121-11 du code rural : " Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454236.20220722
22 juillet 2022
En premier lieu, en vertu de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction écrite est close, devant la Cour nationale du droit d'asile, cinq jours
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007875262
23 octobre 1995
des risques technologiques et naturels majeurs a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins
4 SS
CETAT:CETATEXT000007991769
6 mai 1998
est apprécié par les enseignants au cours des activités pédagogiques (cours, exercices dirigés, travaux pratiques, projets)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il est notamment attesté
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008073115
6 juin 2001
reconduit à destination de l'Algérie, le préfet a délivré le 21 juillet 2000 un titre de séjour provisoire à l'intéressé expirant le 20 janvier 2001, cette mesure, purement gracieuse et prise dans l'attente
CETAT:CETATEXT000027990501
12 août 2013
proposer aux intéressés un hébergement d'urgence en ce qu'il n'y avait pas de risque pour leur intégrité physique au vu des conditions climatiques et du fait qu'ils percevaient l'allocation temporaire d'attente
CETAT:CETATEXT000026829999
14 décembre 2012
qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631921
14 novembre 2012
personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites
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