X... a été averti de la date de l'audience et de la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix parlant français ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu du

DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Y... à exploiter une superficie de 17 ha 45 a de terres données à bail par M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février et

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 1990 par laquelle le tribunal de discipline fédéral de la fédération française de judo lui a infligé une sanction de 2 ans de suspension

écarté le grief tiré de l'absence de notification de son droit de se taire alors que, d'une part, elle n'a pas été informée de ce droit au cours de l'audition du 20 juillet 2023, que la sanction est fondée

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 mai 1997 et d'une décision du 20 août 1992, confirmée le 20 janvier 1993, aux termes de laquelle le ministre du budget a

S'il n'a point fait appel, aucun organe ne soutient la charge des griefs contre le sanctionné appelant" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision du 13 octobre 1990 qu'elle a été rendue

demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

Mme C... ; Considérant que Mme A...

1987 ; Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

entendues de manière séparée au cours de l'instruction, ont assisté à la partie de l'audience au cours de laquelle a été lu le rapport mentionné ci-dessus et ont été entendus les autres témoins, n'est

B ; - les représentants de la Cimade ; - le représentant du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Sur l'intervention de la Cimade : Considérant que la Cimade a

devant la commission de la transparence, à la suite de laquelle cette dernière a revu la formulation de son avis ; que l'arrêté méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il traite la spécialité Protelos

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

en contrats de travail, le conseil départemental, auquel il appartient seulement de se prononcer sur la conformité des statuts d'une société aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, a

A... B..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis (91705) ; Mme A...

BOKENA X... la décision attaquée de la commission des recours des réfugiés s'est notamment fondée sur ce "qu'il a indiqué à l'audience publique une date d'arrestation différente de celle mentionnée auparavant