Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Nîmes Saint-Cyr

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2º a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire

.) ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SOCIETE PEROU PLATEFORME est propriétaire à Enval de terrains d'une superficie de 8 276 m² sur lesquels, après avoir

définies et régies par le droit des sociétés, ne sauraient, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, s'entendre comme incluant toutes autres opérations, non

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société Financière Immobanque a été assujettie au titre des années 1997, 1999, 2001 et 2002 à raison de locaux à usage de bureaux, dont elle est propriétaire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Article 3 : L'Etat versera à la société en nom collectif Lisieux Invest Hôtels la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail

social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et qui a pour objet l'acquisition et l'exploitation de navires de plaisance destinés à la location touristique ; que cette société a acquis, par crédit-bail

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC NATIOCREDIMURS est propriétaire de locaux commerciaux à usage de magasins

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER est propriétaire de locaux commerciaux à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE LSGI est propriétaire de locaux commerciaux à

de la société Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Batipart Sophia-Emerald a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Considérant aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2003 à raison d'un appartement dont elle est propriétaire