individuels de ses clients au 1er janvier 1972, a constaté une différence de 347 916,32 F entre le solde débiteur du compte collectif de clients figurant au bilan de clôture du 31 décembre 1971 et la

Le ministre chargé des transports lui soumet au moins une fois par an un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert.

1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE " " SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES

présentés pour l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris (75017) ; l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... cette dette injustifiée à l'égard de Renault Agriculture inscrite au passif du bilan.

comptable de la disparition des équipements détruits, dès lors qu'elle se borne à comparer les bilans des exercices 1973 et 1974 alors que seule la comparaison entre le bilan de l'exercice 1973 au cours

Article 2 : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 novembre 2003 sont annulés.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le

, présentés pour la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, dont le siège est Route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre (97110) ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

pour prendre en compte sa vétusté et son état d'entretien. 4.

de la date de clôture du débat public, le président de la commission nationale du débat public publie un compte rendu du débat et en dresse le bilan » ; qu'aux termes de l'article L. 121-13 du même code

du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son Gouverneur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

ETAIENT LES DIRIGEANTS ET LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES, A PERCU A CE TITRE, EN 1968 ET 1969, UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 150.000 F.

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2014 et le 9 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022, 21 mars et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nutrixo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de l'exploitation cédante soit réinscrite sans être modifiée au bilan de l'exploitation cessionnaire tenu pour les besoins de la consolidation.