du permis de construire accordé le 8 mars 2011 à Mme A C et d'enjoindre au maire de Morillon de constater la caducité de ce permis de construire dans le délai de deux mois.

AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES - PARTICIPATION DES PERSONNES PROTÉGÉES AU FINANCEMENT DE LA MESURE - MONTANT DE

WAINTROR-CARPENTIER a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 par avis de mise en recouvrement du 15 février 1979, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres

Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. (...) II.

D et autres.

les conclusions de la demande sont sans objet en tant qu'elles portent sur lesdites sommes et par suite sont, dans cette mesure, irrecevables ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la caducité

1979, par avis de mise en recouvrement du 27 janvier 1981 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu les autres

1980 et des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement et des articles de rôle contestés ; 3°) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres

1979, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mai 1982 ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu les autres

X... les droits et pénalités dont le tribunal administratif a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance

POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE, ELLE N'ETABLIT PAS, PAR DES MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE ELLE A PROCEDE A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION IRREGULIERE

services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, signé le 10 novembre 2017, et, d'autre

pour motif d'intérêt général, de requalifier, en tant que de besoin, la décision de suspension du 20 octobre 2009 en décision de résiliation, à titre infiniment subsidiaire, si elle constatait la caducité

de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Bollène a constaté la caducité

TREBOUL-DOUARNENEZ" ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE ANONYME "CENTRE DE CURE MARINE DE TREBOUL-DOUARNENEZ" AVAIT DEMANDE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION

Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques

Arabsat sur sa station terrienne située en Tunisie et qu'elle ne peut elle même intervenir que sur le répéteur concerné pour le transport de la chaîne Al Manar, lequel est utilisé également, par huit autres

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de La Crau (Var) a rejeté sa demande tendant à constater la caducité du permis de construire dont bénéficiait

A...lui permettait de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de