appartenant notamment au domaine des affaires sociales, justifie, alors même qu'existent des syndicats représentant spécifiquement certains personnels appelés à exercer leurs fonctions au sein des agences

conclusions dirigées contre les décisions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français : Considérant que les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère

chambre d'agriculture des Ardennes à lui verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 78-

d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, la situation du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie "est déterminée

Y... personnellement ont été saisis en 1979, lors d'une perquisition opérée par la police judiciaire, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale en ait pris connaissance avant les

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981 : Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : (...) c) adéquates

-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE | 61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES | 61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE

PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A RAISON DE LA DISTRIBUTION A SES ASSOCIES DE RESERVES ET DOTATIONS FIGURANT ANTERIEUREMENT A SON BILAN ; QU'IL Y A

; qu'en ce qui concerne les casinos, l'instruction du 30 janvier 1981 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81 réserve le bénéfice de cette déduction supplémentaire aux personnels

, DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR LE CHOIX DE CES PERSONNELS ; DU CHEF DE SERVICE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DETACHES" ; CONS .

, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société SMABTP et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Bureau Véritas ; Considérant que la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère

ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE

pour objet ni ne saurait légalement avoir pour effet de modifier par elle-même le niveau de grade des agents concernés par la maintenance de leur poste de travail, énonce des mesures de gestion du personnel

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

INDIVIDUELS DES PERSONNELS ALORS EN SERVICE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 13 AVRIL 1982, EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE FIXATION ET DE VARIATION DE L'INDEX DE CORRECTION, ET L'ARRETE D'APPLICATION, EN

qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée

- AFFECTATION | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE