justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui remettre un formulaire de demande d'asile, de l'enregistrer dans les 24 heures et de lui délivrer une autorisation provisoire

A, d'aménager un accès provisoire de cette dernière à la route départementale permettant l'usage dans des conditions de sécurité normales de véhicules attelés et non attelés, jusqu'à la mise en oeuvre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

NOVEMBRE 1968, PRIS POUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES, "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETABLIRA, APRES CONSULTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'INTERESSES, UNE LISTE PROVISOIRE

D...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

de ses obligations de notification au propriétaire des différents actes de la procédure en les adressant à Me X..., administrateur provisoire de la succession ; Considérant que le moyen relatif au nombre

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

49-05-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Fermeture provisoire d'un établissement de préparation de médicaments vétérinaires (article L.617-26 du code de la santé publique

susceptible de les accueillir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de les admettre à titre provisoire

rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 21 janvier 2010 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire

commune de Mérobert, de ne plus troubler l'exécution du lotissement ; 4°) de condamner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la commune à lui payer, à titre provisionnel

référés du Conseil d'Etat : 1°) de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 6.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

ET Y..., X..., ET LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS, POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS DE CAEN-MONDEVILLE : "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE

de l'ordre à lui verser une indemnité de 3 000 000 F et la désignation d'un expert afin de déterminer le préjudice qu'il a subi ; °2) condamne l'Ordre des géomètres-experts à lui verser à titre provisionnel

A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne de proposer à M.

X..., architecte, hors de cause ; qu'après avoir accordé à la Communauté Urbaine une provision de 100 000 F, le même jugement a ordonné une expertise aux fins d'éclairer le tribunal sur lesmodalités et