AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VALEUR VENALE DES ACTIONS LITIGIEUSES EN NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME CONNUE AVEC UN DEGRE SUFFISANT DE CERTITUDE

d'insincérité de la comptabilité de ladite société de fait qui lui a été présentée, les éléments dont elle se prévaut à cet effet sont tous ormellement contestés par le contribuable et ne ressortent pas avec certitude

X... la participation majoritaire qu'elle détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée "INTERTRANS", et à affirmer qu'il n'apparaît pas avec certitude que le versement de l'indemnité

JUGE DES REFERES, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN L'ABSENCE D'ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR AVEC CERTITUDE

la maison de M. et Mme X... à proximité du bâtiment pour lequel le permis était demandé, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le projet lui-même était localisé avec certitude

enveloppe ne contenait qu'un bulletin blanc ; que trois enveloppes contenaient plusieurs bulletins comportant au total plus de noms que de sièges à pourvoir, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude

tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les expéditions retracées par les relevés de l'entreprise de messageries ne peuvent, pour l'essentiel, être rapprochées avec certitude

la décision soit suspendue ; Considérant qu'en jugeant que la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite au seul motif que la filiation des enfants avec Mme A n'est pas établie avec certitude

Conseil national de l'Ordre des médecins, après avoir relevé qu'il était reproché au praticien poursuivi la facturation de deux actes non facturables, a jugé que "si ce grief n'est pas établi avec certitude

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet avis ; Considérant que, pour se prononcer en ce sens, la commission a estimé, d'une part, que les faits de violence sur un résident n'étaient pas établis avec certitude

A, le ministre a commis une erreur de droit ; qu'en estimant que ces documents et les autres pièces produites par l'intéressé n'étaient pas de nature à établir avec certitude ses liens de mariage et de

de Lille a, sur la protestation de Mme L..., de M.J..., de Mme E...et de M.H..., annulé ces opérations électorales aux motifs que le résultat de l'élection contestée ne pouvait être déterminé avec certitude

B et au nombre de suffrages nécessaires pour se qualifier pour le second tour de l'élection, alors même qu'il ne peut être établi avec certitude quel aurait été le report de voix de M. D sur M.

la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui se réfère au principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes

concours de la force publique, jusqu'au 31 décembre 2004 ; qu'en lui refusant toute indemnité à ce titre au motif que les pertes de revenus subies jusqu'à cette dernière date, évaluées, en l'absence de certitude

1987 mentionne une société "Publirama" dont le requérant fait valoir qu'elle n'existe pas est sans incidence sur la régularité dudit arrêté, dès lors que ses mentions permettent d'identifier avec certitude

subis par Port Sud de France ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle devait garantir la société Eurocrane à hauteur de 25% des préjudices subis par Port Sud de France alors que l'absence de certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude