classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent

CONCERNENT L'OBTENTION DES PIECES DETENUES PAR UN TIERS OU LA PRODUCTION DES PIECES DETENUES PAR UNE PARTIE CONSTITUENT LA MISE EN OEUVRE PURE ET SIMPLE DE PRINCIPE RAPPELE A L'ARTICLE 10 PRECITE ET NE COMPORTENT

à l'examen professionnel de technicien principal de laboratoire, de son admission à la retraite avant d'avoir obtenu une promotion de grade et du préjudice de carrière qui en est résulté, qui ne comportent

que la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 11 du décret du 20 février 1959 fixant à deux mois le délai d'appel, et d'autre part, comme irrecevables, en tant qu'elles comportent

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

B... que trois procurations ne comportent pas la signature du mandant ; que la procuration donnée par un quatrième électeur, bien qu'elle comporte la signature et mentionne le nom et la qualité de l'officier

photographies et la présentation extérieure que le contenu) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter" ; que de tels motifs, qui comportent

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués / : Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent

l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables " ; qu'en vertu de l'article R. 142-8, pris en application de l'article L. 142-5, ces contrats peuvent stipuler " qu'ils ne comportent

/Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

MZE Y..., de nationalité comorienne, entré en France en 1994, fait valoir qu'une grande partie de sa famille vit en France, qu'il réside chez son oncle et chez sa tante et qu'à la suite du décès récent

Boulogne-Billancourt sur présentation d'une carte d'identité française dont il est établi qu'elle était fausse ; qu'il est également établi et qu'il n'est pas contesté par l'intéressé qu'il est de nationalité comorienne

Y... de nationalité comorienne qui, entré sur le territoire français le 22 septembre 1989 sous couvert d'un visa de 30 jours, s'y est maintenu irrégulièrement après l'expiration de ce délai, soutient qu'il

X..., de nationalité comorienne, est entré en France au mois d'octobre 1998 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de soixante jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité

refus opposé le 2 juin 2004 à sa demande de légalisation est motivé par le fait que les documents produits sont apocryphes ; que tel n'est pas le cas puisqu'ils sont revêtus du cachet des autorités comoriennes

A, ressortissant comorien en situation irrégulière, né en 1989 et célibataire, de quitter le territoire français sans délai, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français

Y, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 octobre 2002, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté

séparative les bâtiments annexes tels que garages ou abris de jardin ; que les autres constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2,50 m lorsqu'elles ne comportent

La publicité non lumineuse est interdite ... sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; que, par un arrêté

voie autoroutière et d'une voie locale nouvelles ; que ces travaux, qui ne constituaient pas une opération d'aménagement conforme à la destination de ces voies, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent