et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné que MM.

, de la note de service du 26 avril 2013 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et, d'autre part, du courrier électronique du chef du bureau de la coordination et du pilotage

par la société requérante de ce que sa demande de communication des documents ainsi obtenus par l'administration fiscale du ministère de l'intérieur avait été implicitement rejetée par le seul motif que

A... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication a été publié au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2007.

, d'une part, la SOCIETE EDITIONS CLARTES et d'autre part, la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 18 juillet 2006 à 11 heures

de la culture et de la communication de supprimer, à compter du 5 janvier 2009, la publicité en soirée sur les chaînes télévisées du groupe France Télévisions et d'enjoindre au président de France Télévisions

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de la SOCIETE A et de Me Foussard, avocat du ministre du budget, des comptes publics

France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; 2°) d'enjoindre au ministre délégué à l'industrie et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP

avec le décret auquel il se rattache ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'avis de la CNIL aurait dû être publié antérieurement à la publication du décret litigieux doit être écarté ; Sur la légalité

, d'une part, la société LOUIS DREYFUS COMMUNICATION, d'autre part, France Telecom, le ministre de l'économie, des finances et l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le procès verbal de

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

d'information et de communication un caractère interministériel ; qu'il est constant que ledit corps relève du ministre des affaires étrangères et non du Premier ministre ; qu'ainsi le moyen tiré de ce

supérieure d'architecture de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication de communiquer, dans un délai de

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris et autres

DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre de la culture et de la communication est rejetée. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1500 euros à M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de reconnaître que le crédit municipal de Bordeaux n'est pas un établissement public communal de crédit et d'aide

et de communication est admise.

de lui communiquer la consultation que ses services ont établie à la demande du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de savoir si l'accord de coopération en matière de sécurité